Connaître son adoption

La forme de votre adoption | Votre état civil | Où retrouver votre dossier d’adoption ?

La forme de votre adoption

Vous avez été adopté.e de façon plénière. L’adoption plénière a un caractère définitif : elle ne peut être révoquée (sauf annulation de l’acte d’adoption fondée sur le vice du consentement donné par les parents par le sang). Voir ICI pour en savoir plus sur ce statut juridique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15246

L’état civil de la personne adoptée

C’est le service central d’état civil à Nantes qui a été responsable de la transcription de votre adoption en droit français. La transcription d’une décision d’adoption est une formalité de publicité qui consiste à recopier totalement l’acte sur un registre d’état civil.

La délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil est régie par les dispositions du code civil et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée. (Journal officiel du 28 juillet 1999)

Pour obtenir la copie ou un extrait d’acte pour un événement d’état civil survenu à l’étranger, vous pouvez vous adresser :

• au Service central d’état civil en utilisant le formulaire en ligne qui permet un service plus rapide : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

• à l’adresse suivante pour une demande par courrier :
Ministère des Affaires étrangères
Service central d’Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Où (re)trouver son dossier d’adoption en France ?

Pour obtenir des renseignements sur votre dossier, vous pouvez contacter le Conseil départemental du lieu de résidence des parents au moment de votre arrivée en France. Ceci est possible surtout pour les adoptions les moins anciennes, mieux vaut s’en assurer personnellement.

Vous pouvez également demander copie de ce dossier à l’Organisme autorisé pour l’adoption (OAA) par lequel votre adoption a été réalisée.

Les OAA sont des organismes privés assurant une mission de service public comme intermédiaires qualifiés pour l’adoption de mineurs résidents en France ou à l’étranger. Leur agrément comporte une autorisation du département hébergeant le siège de l’association, et des déclarations de fonctionnement pour chacun des autres départements où l’OAA exerce son activité.
Pour l’adoption internationale, les OAA possèdent une habilitation du Ministère français des Affaires étrangères pour chacun des pays où ils travaillent, ainsi qu’une accréditation et une licence chaque fois que le pays d’origine le demande.

Les OAA interviennent tout au long du processus d’adoption, et souvent bien au-delà de l’arrivée de l’enfant si la famille souhaite garder le contact et partager son expérience avec d’autres familles.

Vous pouvez retrouver la liste des OAA sur le lien ci-dessous:
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-acteurs-de-l-adoption-internationale/les-operateurs-de-l-adoption-internationale/organismes-autorises-pour-l-adoption-oaa/

Source : Fédération Française des OAA