Avis relatif au dépôt des demandes d’établissement de la vérité en vertu de la Loi-cadre sur le règlement des affaires du passé pour la vérité et la réconciliation – ADOPTION ILLEGALE comprise ]
La Loi-cadre sur le règlement des affaires du passé pour la vérité et la réconciliation (ci-après « la Loi »), promulguée afin de faire la lumière sur le mouvement d’indépendance anti-japonais, l’histoire des compatriotes d’outre-mer ayant contribué au renforcement de la puissance nationale après la période de l’occupation japonaise, ainsi que sur les massacres illégaux de civils, les violations graves des droits humains et les affaires présumées de manipulation résultant de l’exercice abusif de l’autorité publique après la Libération, et de contribuer ainsi à l’unité nationale par la réconciliation avec le passé, entrera en vigueur le 26 février 2026.
Conformément à l’article 22 de la Loi, les demandes d’établissement de la vérité sont reçues comme suit :
Le 26 février 2026
Président de la Commission de règlement des affaires du passé pour la vérité et la réconciliation
1. Période de dépôt des demandes
Du 26 février 2026 au 25 février 2028 (hors jours fériés)
2. Champ d’application de l’établissement de la vérité (article 2, paragraphe 1 de la Loi)
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Les mouvements d’indépendance anti-japonais menés durant ou immédiatement avant la période de l’occupation japonaise.
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Les activités des compatriotes d’outre-mer ayant, depuis la période postérieure à l’occupation japonaise jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 7542, contribué à la défense de la souveraineté nationale et au renforcement de la puissance nationale.
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Les affaires de décès collectifs, d’homicides, de blessures, de disparitions, de tortures ou de détentions illégales de civils survenues entre le 15 août 1945 et la période entourant la guerre de Corée.
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Les affaires de décès, blessures, disparitions, tortures ou détentions, ainsi que d’autres violations graves des droits humains et affaires présumées de manipulation, résultant d’actes illégaux ou manifestement abusifs de l’autorité publique — y compris les atteintes à l’ordre constitutionnel — entre le 15 août 1945 et la création de la Commission nationale des droits de l’homme.
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Les affaires de terrorisme, de violations des droits humains, de violences, de massacres ou de morts suspectes perpétrées, entre le 15 août 1945 et la fin du régime autoritaire, par des forces niant la légitimité de la République de Corée ou lui étant hostiles.
※ Sont exclues les affaires dont la vérité fait déjà l’objet d’une enquête en vertu d’une loi spécifique. -
Les violations des droits humains survenues, entre le 15 août 1945 et la création de la Commission nationale des droits de l’homme, dans des établissements de protection sociale, agences d’adoption ou centres de détention collective, directement gérés par l’État ou les collectivités locales, ou exploités par des organismes privés bénéficiant de leur soutien, gestion ou supervision.
Remarques
Même si une affaire relève du champ défini à l’article 2, paragraphe 1 :
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Les affaires ayant fait l’objet d’un jugement définitif par un tribunal sont exclues du champ d’examen de la Commission.
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Toutefois, une exception est admise si la Commission décide que l’affaire constitue un motif de révision au sens du Code de procédure civile ou du Code de procédure pénale et qu’un établissement de la vérité est jugé nécessaire.
3. Personnes habilitées à déposer une demande
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Les victimes ou leurs ayants droit.
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Les personnes ayant un lien de parenté avec les victimes ou leurs ayants droit.
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Parenté : parents par le sang jusqu’au 8e degré, parents par alliance jusqu’au 4e degré, conjoint.
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Les personnes ayant directement vécu ou été témoins des faits concernés.
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Les personnes ayant reçu un témoignage direct d’une personne ayant vécu ou été témoin des faits.
4. Lieux de dépôt des demandes
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La collectivité territoriale du lieu de résidence (province ou municipalité) ou la Commission de règlement des affaires du passé pour la vérité et la réconciliation (ci-après « la Commission »).
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Pour les résidents à l’étranger : la mission diplomatique compétente.
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Pour les résidents en France:
Ambassade de Corée en France – Service Consulaire
Guichet de dépôt de demande de l’établissement de la vérité
2 Avenue d’Iéna
75016 Paris
※︎ Contact électronique – consulat3-fr@mofa.go.kr
※︎ Téléphone: 01 40 69 00 13
5. Modalités de dépôt
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Remplir le formulaire officiel de demande d’établissement de la vérité et le déposer en personne auprès du service compétent ou l’envoyer par courrier.
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Le formulaire peut être obtenu auprès des services compétents ou téléchargé sur le site internet des collectivités territoriales.
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※ Un récépissé est délivré lors du dépôt.
(En cas d’envoi postal, le récépissé est transmis par courrier.
Formulaire à télécharger : Formulaire N5 de demande de recherche de la verite_신청서식 프랑스어
Formulaire officiel en coréen : 2026 Formulaire N5 officiel en coréen
Ou sur le site de l’ambassade : https://overseas.mofa.go.kr/fr-fr/brd/m_29573/view.do?seq=1&page=1
6. Documents requis
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(Demandeur) Copie d’une pièce d’identité (obligatoire).
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(Justificatifs de qualité du demandeur)
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Si le demandeur est la victime : certificat d’état civil de base.
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Si le demandeur est un ayant droit : registre d’état civil familial, etc.
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Si le demandeur est une organisation : copie de la pièce d’identité du représentant désigné, déclaration de désignation du représentant, liste des membres, procuration, etc.
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Si le demandeur réside à l’étranger : copie de la pièce d’identité ou du passeport.
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(Le cas échéant) Tout document justificatif nécessaire à l’établissement de la vérité
※ Exemples : registres officiels, généalogie, attestations de témoins, déclarations écrites, documents relatifs à l’adoption, etc.
7. Dispositions diverses
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Lors du dépôt de la demande, les pièces justificatives doivent être jointes.
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Dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande par la Commission (ou de sa transmission par une collectivité territoriale ou par une mission diplomatique), la Commission décide de l’ouverture ou non d’une enquête.
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Si une enquête préliminaire est nécessaire avant la décision d’ouverture, ce délai peut être prolongé de 30 jours.
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Le demandeur est informé de la décision dans un délai de 7 jours à compter de celle-ci.
☞ Coordonnées
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Commission de règlement des affaires du passé pour la vérité et la réconciliation (TRC) – Service des requêtes
Adresse : (04554) 5e étage, Namsan Square Building, 173 Toegye-ro, Jung-gu, Séoul
Téléphone : +82-2-3393-9700 / 9701
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Ambassade de Corée en France
Service Consulaire
Guichet de dépôt de demande de l’établissement de la vérité
2 Avenue d’Iéna
75016 Paris
※︎ Contact électronique – consulat3-fr@mofa.go.kr
※︎ Téléphone: 01 40 69 00 13
Formulaire à télécharger : Formulaire N5 de demande de recherche de la verite_신청서식 프랑스어
Formulaire officiel en coréen : 2026 Formulaire N5 officiel en coréen
